Dispositions de la loi Warsmann concernant les fuites d'eau

Les dispositions de l’art L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoient un plafonnement de la facture d’eau des usagers en cas de variation anormale du volume d’eau consommé due à une fuite d’eau. Le plafonnement  ne s’applique qu’aux locaux d’habitation  ,ce qui exclut tous les branchements ayant un autre usage.

                        L'abonné n'est pas tenu du paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne sur 3 ans s'il présente à la collectivité  une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procédé à la réparation d'une fuite sur ses canalisations .Les fuites dues à des négligences  ou à des appareils défectueux sont exclues de ce dispositif.

                        L'abonné  doit faire faire la réclamation dans un délai de 6 semaines maximales après émission de la facture, au delà de cette période ,la réclamation ne pourra être prise en considération.

                        Pour les abonnés de Saints-Geosmes, les compteurs sont équipés d'un système de télé-relevé qui permet à chacun de surveiller sa consommation d'eau et de recevoir des alertes par SMS ou mail en cas de dépassement des seuils que l'abonné aura défini . Pour que ces différentes informations  soient portées à la connaissance des abonnés  il faut créer son espace client en se connectant sur : www.veolia.fr  et cliquer sur « créer votre Espace Client » .cette démarche est gratuite et permet sous 24H00 d'être alerté d'une sur consommation. L'abonné peut à tout moment consulter l'historique de sa consommation  journalière et mensuelle . Si rencontrez des difficultés n’hésitez pas à vous adresser en mairie       

                        Pour les abonnés de Balesmes ,la surveillance régulière de l'indicateur du compteur  permettra  aux abonnés d'éviter de recevoir  une facture d'eau importante .