Les démarches administratives à entreprendre avant une installation
La création, l'aménagement ou la modification d'un Établissement Recevant du Public (ERP) sont soumis à autorisation.
L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.
- Projet de construction d'ERP
les démarches à entreprendre sont les suivantes :
- Dépôt de permis de construire formulaire à télécharger
- Dépôt de demande d'Autorisation de Travaux (AT) accessibilité et sécurité formulaire à télécharger
La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Elle est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.
- Projet d'aménagement d'un ERP déjà existant
L'aménagement intérieur d'un ERP fait l'objet d'une demande d'autorisation qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées.
les démarches à entreprendre sont les suivantes :
- Dépôt de demande d'Autorisation de Travaux (AT) accessibilité et sécurité formulaire à télécharger
- Dépôt de déclaration préalable de travaux formulaire à télécharger
Obligatoire sur bâtiment existant pour les travaux suivants :
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Modification de l'aspect extérieur
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Travaux effectués à l'extérieur et à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
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Travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé, ni révisé
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Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m²
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Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU (sauf si la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) dépasse 150 m2)
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Changement de destination (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire)sans modification de la façade. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
La construction d'un nouveau bâtiment entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux.
- Dépôt de permis de construire pour les travaux suivants : formulaire à télécharger
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Agrandissement dont la surface de plancher est supérieure à 20 m2
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Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 40 m2 en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU : PLU : plan local d'urbanisme
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Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m2 et qui porte la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) à plus de 150 m2
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Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
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Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
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Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé voir carte ci après pour les zones protégés
Où déposer mes demandes ?
Le dépôt peut se faire en version papier directement à la mairie à l'adresse suivante:
Mairie de Saints-Geosmes
5 impasse de la Courvée
52200 SAINTS-GEOSMES
ou en ligne
Résultats des commissions (accessibilité et sécurité)
Votre dossier est examiné en commission d'accessibilité par la Direction Départementale des Territoires (DDT) et en commission de sécurité par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS). Elles déterminent la catégorie de votre établissement.
Si votre établissement est classé en cinquième catégorie, aucun passage des commissions ne se fera sur place. En revanche, si votre établissement est classé dans une autre catégorie ; alors les commissions doivent se rendre sur place afin de vérifier les conformités. A la suite de quoi, la mairie vous transmettra les Procès Verbaux (PV) des commissions accessibilité et sécurité. Dans le cas où les PV reçoivent un avis favorable, la mairie délivrera un arrêté d'autorisation de travaux. Au contraire, si les commissions émettent un avis défavorable, la mairie vous demandera de vous mettre en conformité.
Une fois cet Arrêté d'autorisation de travaux en votre possession, vous pourrez commencer les travaux.
Pour tous renseignements :
Direction Départementale des Territoires
82 rue du Commandant Hugueny - CS 92087
52903 CHAUMONT CEDEX 9
Service Sécurité et Aménagement
Téléphone : 03 25 30 69 51
Courriel : ddt-ssa@haute-marne.gouv.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours
29 rue du Vieux Moulin - BP576
52012 CHAUMONT Cedex
Téléphone : 03 25 30 25 25
Courriel : sdis52@sdis52.fr
Procédure une fois les travaux réalisés
- Une fois les travaux terminés, vous devez fournir à la Mairie un Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT document permettant de vérifier la conformité des travaux), établi par un bureau de contrôle agréé.
- La Mairie demande alors le passage des commissions d’accessibilité et de sécurité de votre ERP pour vérification, qui délivrent, chacune, un PV pour autoriser l'ouverture de l'établissement.
- Après récéption des PV, le Maire établi un Arrêté d'ouverture pour votre ERP.
Vous pouvez ouvrir en toute sécurité et sérénité.